Conditions Générale de ventes pour les clients particuliers Français
mis à jour en date du 27/09/2021
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société OA NAIL SYSTEM FRANCE SAS dont le Siège Social se situe 5 rue Antoine de Saint Exupery – 57600 - Forbach. (RCS de Sarreguemines 790 428 973 00040, n° de TVA FR02790428973),(Tél:03.55.18.80.53, adresse E-Mail: [email protected]) et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.oanailsystem.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société OA NAIL SYSTEM FRANCE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.oanailsystem.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.
2 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit indisponible, suite à une erreur de stock, le client sera informé par E-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
3 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site www.oanailsystem.fr sont exprimés en Euros et s'entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client en accord avec la Société OA NAIL SYSTEM FRANCE. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Dans le cadre de :
- Un transport Colissimo et pour une livraison à domicile, une participation forfaitaire aux frais d'envoi de 6,90€ TTC (France Métropolitaine) est facturée, sous réserve de colis encombrant ou non pris en charge par Colissimo.
- Une livraison en point relais via Colissimo, une participation forfaitaire aux frais d'envoi de 5,90 € TTC ( France Métropolitaine) est facturée, sous réserve de colis encombrant ou non pris en charge par Colissimo.
- Un transport Chronopost 24h pour une livraison à domicile hors week-end, une participation forfaitaire aux frais d'envoi de 19,00€ TTC (France Métropolitaine) est facturée, sous réserve de colis encombrant ou non pris en charge par Chronopost
- Une livraison Chronopost 24h en point relais hors week-end, une participation forfaitaire aux frais d'envoi de 11,00 € (France Métropolitaine) est facturée, sous réserve de colis encombrant ou non pris en charge par Chronopost
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique( dans la mesure ou le prix erroné affiché ne correspondrait manifestement pas à la valeur réelle du produit) ou de modification du taux de TVA française en vigueur. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client, qui en assumera seul le montant.
4 – Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Terminer la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique à [email protected]
Les données enregistrées par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La facturation comprend le détail du prix unitaire de chaque produit HT, du prix total de chaque produit HT, le montant de la TVA calculée sur le total HT ainsi que le montant total TTC.
La disponibilité ou l'indisponibilité en stock d'un produit est indiquée sur le site (hors erreur de stock exceptionnelle).
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit commandé, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et lui seront proposés les choix suivants :
• Remplacement par un produit de substitution de la même valeur •Mise en place d'un reliquat
• Mise en place d'un avoir commerciale de la valeur du produit •Remboursement du produit concerné
Le choix restant, dans la mesure du possible, libre pour le client.
5 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Nous ne livrons pas les hôtels, les hôpitaux, les bases militaires ou sites sécurisés, ainsi que tout autre adresse temporaire !
Traitement des colis non distribués par La Poste (Coliposte-Colissimo) :
• Les retours pour le motif NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée) :
Votre marchandise vous sera expédiée à l'adresse que vous nous aurez mentionné à la validation de votre commande. Vous êtes donc responsable s'il y a une erreur dans votre adresse de livraison. Suite au retour du colis dans notre entrepôt, il vous faudra nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d'envoi à régler par CB, Paypal ou virement bancaire, du même montant que l'envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis.
• Les retours pour le motif NON RÉCLAMÉ (le colis vous a été présenté et vous n'êtes pas allé le retirer dans le délai imparti par la Poste).
Le colis nous sera donc retourné. Il vous faudra ainsi nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d'envoi égal à l'envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis. Suite à cela votre colis vous sera de nouveau expédié.
• Les retours pour le motif REFUSÉ (vous avez refusé le colis car l'emballage était abîmé ou l'emballage présentait des traces d'ouverture)
Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement vérifier l'état des articles qu'il contient et le refuser si ceux-ci devaient être endommagés. Il vous est recommandé d'émettre une réserve sur le bordereau de livraison auprès du livreur et nous en tenir informés à OA NAIL SYSTEM FRANCE par le biais du formulaire de Contact que vous retrouvez en cliquant sur « CONTACT » en bas de la page d'accueil de notre site internet www.oanailsystem.fr .
• Dès le retour du colis dans notre entrepôt, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis.
Par ailleurs, la société OA NAIL SYSTEM FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Dans tout les cas, lors d'un retour d'un colis, celui-ci sera conservé dans nos locaux pendant une durée de 15 jours après que notre service client ai pris contact par mail avec le client. Sans nouvelle du destinataire, la commande sera automatiquement annulée et remboursée après déduction des frais de port d'envoi originaux, des frais de retour (d'une valeur de 8€)
6 - Délais de livraison
Les expéditions se font du Lundi au Vendredi (hors jours fériés)
Délais habituels d’expédition (hors cas de force majeur ou congés de l'entreprise notifiés sur le site internet):
L’expédition de la commande se fera le jour même de son paiement si celui-ci est parvenu avant 12h00 (En jour ouvré). Passé ce délai, les commandes seront expédiées le jour ouvré suivant.
Jours fériés régionaux :
Nos entrepôts étant situés en Moselle, nous vous rappelons que des jours fériés supplémentaires s'additionnent aux jours fériés nationaux et qu'aucun envoi ne pourra être effectué les jours suivants :
• Vendredi Saint
•26 Décembre
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations
envers la société OA NAIL SYSTEM FRANCE.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Délais d'acheminement
Pour une livraison en France métropolitaine, les délais de livraison sont les suivants :
• Colissimo domicile ou relais : 6 jours maximum *
• Chronopost domicile ou relais : 2 jours maximum * (Pas de livraison les samedis et dimanches)
• Lettre bulle : 10 jours maximum *
Compter 3 jours maximum supplémentaires pour la Corse.
* Sous réserve de la validation de votre paiement par votre établissement bancaire et selon le mode de paiement choisi, s'il s'agit d'un paiement par virement bancaire, merci de prendre en compte les délais de transfert de fonds entre les établissements bancaires qui peuvent évoluer jusqu'à 72 h maximum avant la validation de votre commande.
7 – Réclamation
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel de prévenir, le cas échéant, la société OA NAIL SYSTEM FRANCE afin que toutes les démarches nécessaires puissent être mise en œuvre.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Tout objet manquant dans une commande devra être signalé immédiatement et dans un délais de 7 jours calendaire à OA NAIL SYSTEM FRANCE en cliquant sur « CONTACT » ou (par e-mail et/ou par téléphone).
8 – Facturation
La facture détaillée sera disponible dans l'espace client sur notre site internet jusqu'à l'éventuelle suppression du compte client.
9 - Mode de règlement
La société OA NAIL SYSTEM FRANCE se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.
Par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
La préparation de la commande débutera après confirmation de l'établissement bancaire de la validité du paiement.
Grâce au site de notre partenaire bancaire et au protocole SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Ces informations doivent être transmises immédiatement après validation de la commande sur le site Internet sinon la commande sera annulée.
Par Paypal :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.
Le paiement, sécurisé, s’effectua directement via le site www.paypal.com. La commande ne sera préparée qu'après confirmation par Paypal de la réception du paiement.
Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande et seront également affichées à l'écran juste avant la dernière étape de validation de la commande.
Les frais bancaires liés à l'établissement du virement sont à la charge du client et ne doivent pas être prélevés du montant de la commande.
10 – Garanties légales de conformité
Tous les produits vendus par OA NAIL SYSTEM FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à 217-12 du code de la consommation) ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue (articles1641 à 1648 et 2232 du code civil),
prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Tous les appareils électriques vendus sur OA NAIL SYSTEM FRANCE, hors consommables, sont garantis 24 mois retour-atelier au dépôt de Forbach pour un retour par transporteur.
La garantie constructeur de 24 mois assure la réparation ou l'échange de l'appareil.
Toute intervention de la société OA NAIL SYSTEM FRANCE au-delà de la deuxième année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE, au delà de la deuxième année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE, soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 50,00 € HT. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou utilisation. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire, un devis vous serait établi sur la base horaire de 75,00 € HT
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
11 . Service Après-Vente
Par mesure d'hygiène, les produits cosmétiques utilisés et/ou ouvert ne seront ni repris ni échangés.
Dans tous les autres cas, la Société OA NAIL SYSTEM FRANCE n'acceptera la reprise, le remboursement, ou l'échange d'un produit non défectueux que si celui-ci est retourné dans l'état initial dans lequel il se trouvait lors de sa livraison, hors droit de rétraction et hors garantie.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société OA NAIL SYSTEM FRANCE et l'obtention d'un bon de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être impérativement joint au colis retourné. Le retour des marchandises (hors garantie) s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société OA NAIL SYSTEM FRANCE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.
D'autre part, le service après vente de la société OA NAIL SYSTEM FRANCE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Conformément à l'article 217,16 du code de la consommation,la durée initiale de la garantie d'un produit se verra prolongée de la durée d'immobilisation de celui-ci si elle dépasse 7 jours.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition dans notre dépôt ou dans l'une de nos boutiques agréées, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société OA NAIL SYSTEM FRANCE.
12 - Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour évoquer votre droit de rétractation, à compter de votre demande de rétractation vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande et serez remboursé intégralement, y compris des frais de port ou des frais logistique.
Conformément à l'art 221-23, ( la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article )
OA NAIL SYSTEM FRANCE se réserve le droit de se retourner contre le consommateur si les produits retournés sont incomplets, usés, endommagés ou salis, ils ne seront pas repris et retournés au client.
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra contacter OA Nail System France en cliquant sur la rubrique « CONTACT » de la page d'acceuil du site puis cliquer sur : « Un question sur une commande/un achat ? » puis « Une commande passée et réceptionnée » et ensuite « Je souhaite retourner un ou plusieurs articles » ou d'utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
Conformément à l'art L.221-5 2 ° ( ANNEXE À L'ARTICLE R. 221-1, le formulaire type de rétractation mentionné au 2o de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code. — [C. consom., art. R. 121-1.] )
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de OA NAIL SYSTEM FRANCE, 5 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY – 57600 FORBACH – 03.55.18.80.53
mail : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Attention tout formulaire retourné erroné ou dont les informations incomplètes pourraient empêcher le bon déroulement de la prise en charge du retour entraînera automatiquement la mise en place d'un délai supplémentaire de traitement pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrés en plus du délais légal.
Les produits retournés doivent IMPERATIVEMENT être expédiés à l'adresse indiquée sur le bon de rétractation.
Aucun retour livré en point relais ou à une autre adresse ne sera accepté
Dans tous les cas les frais de retour seront à la charge du client.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux produits énumérés dans le code de la consommation, Art L221-28.
Les produits concernés sont:
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé tels que les produits de la gamme Spa « Absolut Skin » ou les gels UV/LED ( gels couleurs et gels techniques) présentant un opercule de protection.
13 - Confidentialité des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société OA NAIL SYSTEM FRANCE par email sur [email protected] ou d'effectuer les modifications nécessaires par le biais de son compte client.
Nous informons également le client de son droit à s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarcharge téléphonique tel que Bloctel ( https://conso.bloctel.fr/ ) conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation,
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société OA NAIL SYSTEM FRANCE.
14 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Française et Européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La société OA NAIL SYSTEM FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Lien de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
15 - Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
OA NAIL SYSTEM FRANCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le
numéro CS001614/2010 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)